Entrée en vigueur le 4 octobre 1996
La personne mise en cause est invitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, dix jours au moins avant la date prévue, à assister à la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur les faits relevés à son encontre.
[…] 3. Le requérant se plaignait en particulier, sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, de l'absence de publicité devant la Commission des opérations de bourse (COB) et du défaut d'impartialité de celle-ci. Il alléguait également que la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d'Etat contrevenait à l'article 6 de la Convention.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
L'article 1er de la première décision est ainsi rédigé : Article 1er « L'article 17 du règlement susvisé est rédigé comme suit : Lors de la séance de la commission, […]
Lire la suite…