Article 5 du Décret n°96-871 du 3 octobre 1996 relatif à la procédure de sanction de la Commission des opérations de bourse en matière de gestion pour compte de tiersAbrogé
Version4 octobre 1996
Entrée en vigueur le 4 octobre 1996
La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission en informe, s'il y a lieu, l'auteur de la saisine.
Entrée en vigueur le 4 octobre 1996
Sortie de vigueur le 23 novembre 2003
Abrogé par :
Décret 2003-1109 2003-11-23 art. 78 8° JORF 23 novembre 2003
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NOTA
Nota : Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.