Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers et modifiant le décret n° 93-306 du 9 mars 1993
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 1996 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaires • 7
Décisions • 49
Rejet —
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 18-5 du décret du 9 mars 1993 susvisé, issu du décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 : (…) II. – Les surfaces exploitées au jour d'entrée en vigueur du présent décret et les activités y afférentes sont celles figurant dans la déclaration annuelle à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales mentionnée à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée. (…) ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'une département d'outre-mer à un autre ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18-I du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, dans sa rédaction issue de l'article 11 du décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996, la demande d'autorisation est accompagnée : 'a) d'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 85-249 du 14 février 1985, modifié par le décret n° 86-1258 du 4 décembre 1986 relatif à la commission départementale de l'action touristique ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 susvisée ;
Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993, modifié par le décret n° 93-1237 du 16 novembre 1993, relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;
Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,