Article 7 du Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social

Article 7 du Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996

Article 6

Article 9

Entrée en vigueur le 20 mars 2010

Modifié par : Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)

Le secrétariat général du comité des investissements à caractère économique et social est assuré par la direction générale du Trésor.

Entrée en vigueur le 20 mars 2010
Modifié par :	Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)

Sortie de vigueur le 25 mai 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 10 (V)

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