Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
La circonscription des centres de vote de Genève et de Hong Kong est modifiée conformément au tableau II annexé au présent décret.
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 29 décembre 2005, n° 05190Rejet
[…] l'arrêté du 27 octobre 2004 titularisant M lle X dans le corps des greffiers des services judiciaires et l'affectant à la cour d'appel de Nouméa de la manière suivante : M lle X est, à compter du 20 octobre 2004, nommée greffier à la cour d'appel de Nouméa pour une période de 2 ans, renouvelable une fois, en application de l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; […] N° 05190 2
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