Article 2 du Décret n°96-958 du 31 octobre 1996 relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts

Article 2 du Décret n°96-958 du 31 octobre 1996

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Modèle pour dation en paiement : Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

BOFIP

(article 2 de la loi n°68-1251 du 31 décembre 1968 modifié et décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 modifié, article 9 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 et décret n° 96-958 du 31 octobre 1996 article 1716 bis du CGI, annexe II articles 310 G et 384-A- bis du CGI) I. Pour chaque immeuble offert en paiement 1. Nature : 2. Situation : 3. Description (joindre un relevé de la (ou des) parcelle(s) concernées ainsi qu'un extrait de plan cadastral) : 4. Zone de classement : 5. Surface : 6. Renseignements relatifs à l'intérêt écologique ou paysager de l'immeuble : 7.

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