Entrée en vigueur le 3 novembre 1996
Pour la réalisation des objectifs définis au 1° de l'article 2 ci-dessus, l'établissement public peut exercer les droits de préemption dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme, et agir par voie d'expropriation, dans les cas et conditions prévus par le code de l'expropriation.