Entrée en vigueur le 17 avril 1999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article 1er du décret du 20 mars 1985 susvisé.
Chaque établissement public national comprend un ou plusieurs centres.
Chaque établissement public national comprend un ou plusieurs centres.
instituées par l'article L. 912-16 et qui justifient de l'exercice effectif de l'activité 🌍 Modification article R912-116 du Code rural et de la pêche maritime (2026-03-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Le conseil d'un comité régional de la conchyliculture comprend au plus cinquante membres. […] agricole technique et supérieur D. 811-70-1 Résultant du décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles D. 811-83-7 Résultant du décret n& 🌍 Modification article D841-8 du Code rural et de la pêche maritime (2026-02-08) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Ne sont également pas applicables à Mayotte : 1° Les articles D. 811-24-1 à D. 811-24-5 ; […]
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