Décret n°99-430 du 26 mai 1999
Article 2 du Décret n°99-430 du 26 mai 1999 relatif à la solde des volontaires stagiaires du service militaire adapté et modifiant le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1999
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
La solde spéciale prévue à l'article 1er du présent décret n'est pas affectée d'un index de correction.
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