Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 46 (V) JORF 3 mai 2007
En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts qui figure au tableau annexé au présent décret.