[…] 1 / que les compléments de prestations en nature de l'assurance maladie versés par les CMCAS dans le cadre de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières au titre de leurs activités sociales, en sus des remboursements effectués par le régime général et des prestations servies par le régime complémentaire, constituaient des avantages en espèce versés aux retraités ; […] selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; que l'article 3 du décret n° 96-1223 du 30 décembre 1996 stipule qu'il prend effet au 1er janvier 1997 ; que dès lors, en l'espèce, […]