Article 5 du Décret n°99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Article 5 du Décret n°99-900 du 25 octobre 1999

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Modifié par : Décret n°2004-1196 du 12 novembre 2004 - art. 3 () JORF 13 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2004

Les élèves et les stagiaires ne peuvent bénéficier de l'indemnité pour charges pénitentiaires que pendant la durée du stage pratique de formation qu'ils accomplissent en établissement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par :	Décret n°2004-1196 du 12 novembre 2004 - art. 3 () JORF 13 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
Abrogé par :	Décret n°2006-1353 du 8 novembre 2006 - art. 6 (V) JORF 9 novembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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