Article 22-1 du Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandisesAbrogé

Pour l'application à Mayotte du présent décret et sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier :

1° Les dispositions des articles 9, 9-2, 9-4, 9-5, 12, 13 et 18 faisant référence à la licence communautaire de transport ne sont pas applicables ;

2° Aux articles 2, 8, 9 et 18, les mots : préfet de région sont remplacés par les mots : préfet de Mayotte ;

3° LeI de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

I. - Les entreprises ayant leur siège à Mayotte sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route par le préfet de Mayotte.

Les entreprises n'ayant pas leur siège en France et ayant un établissement principal à Mayotte sont inscrites à ce registre par le préfet de Mayotte. Celui-ci mentionne également au registre l'adresse du siège de l'entreprise.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les établissements secondaires des entreprises situés sur le territoire national sont mentionnés au registre par le préfet de Mayotte ainsi que, respectivement, par chacun des préfets des régions où ces établissements sont implantés. ;

4° A l'article 7, le c du 2° du II est ainsi rédigé :

c) Infractions mentionnées aux articles L. 055-2, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5 et L. 630-1 du code du travail applicable à Mayotte ;

5° A l'article 18, les mots : deux journaux régionaux sont remplacés par les mots : deux journaux publiés à Mayotte