Décret n°96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1996 |
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Annulation —
[…] Vu le décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 ; […] Considérant que les articles 11 et 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier la conformité à la Constitution, et l'article 17 des statuts de l'entreprise France Télécom, annexés au décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 confèrent au président du conseil d'administration de France Télécom le pouvoir de gestion du personnel et la direction générale de l'entreprise France Télécom ; qu'ainsi, le président de France Télécom pouvait, en vertu de ses pouvoirs généraux d'organisation des services, […]
Réformation —
[…] ont été fixés par le décret n° 92-451 du 21 mai 1992 qui ne prévoit pas le maintien des comités techniques paritaires locaux alors en place et doit être regardé comme s'étant entièrement substitué à l'arrêté interministériel du 28 juillet 1983 instituant les comités techniques paritaires de l'administration des postes et télécommunications. […] ont été ainsi implicitement abrogées avant même l'intervention de la loi du 26 juillet 1996 modifiant la loi du 2 juillet 1990. b) Eu égard à la généralité des attributions confiées au comité paritaire de France Télécom par le décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 29-1 introduit dans la loi du 2 juillet 1990 par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 transformant France Télécom en société anonyme, […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 29-1 et 36 ;
Vu le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 21 novembre 1996 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 25 novembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Il comprend des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.
A cet effet, le président de France Télécom établit le nombre de sièges alloués à chaque collège, à raison d'au moins un siège de titulaire, en tenant compte de la proportion de chacune des deux catégories citées à l'article 1er du présent décret dans l'effectif global de l'entreprise nationale.
Il établit également la liste des organisations aptes à désigner des représentants, fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles dans chaque collège, et le délai imparti pour la désignation des représentants du personnel.
Le siège ou les sièges, dans chaque collège, sont attribués à l'organisation syndicale ou aux organisations syndicales compte tenu du nombre de voix obtenues lors des dernières élections professionnelles.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de France Télécom. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.