Entrée en vigueur le 10 novembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1185 du 8 novembre 2004 - art. 1 () JORF 10 novembre 2004
[…] Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1er à 6 du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999, la Croix-Rouge fait grief aux arrêts d'avoir dit le licenciement des salariés sans cause réelle et sérieuse et d'avoir mis à sa charge diverses sommes ;
[…] — le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social, modifié ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 du décret n°99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social : « Les personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social, […] La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration d'un délai de six mois courant à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 6. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social : « Les personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social, concernés par une des opérations mentionnées à l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et en fonction dans un de ces établissements à la date de réalisation de cette opération peuvent, […] La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration d'un délai de six mois courant à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 6. […]
Cette intégration a été réalisée conformément aux conditions fixées par le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999. Or, ces personnels sont depuis dix-huit mois dans l'attente de la parution de l'arrêté ministériel d'intégration, comme le prévoit l'article 6. […]
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