Article 2 du Décret n°97-429 du 23 avril 1997 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Compagnie des machines Bull

Article 2 du Décret n°97-429 du 23 avril 1997

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 30 avril 1997

Le décret du 24 août 1976 soumettant la Compagnie internationale pour l'informatique Honeywell Bull (CII-HB) et la Compagnie des machines Bull au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.

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