Article 2 du Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendanceAbrogé
Version30 avril 1997
Entrée en vigueur le 30 avril 1997
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
Entrée en vigueur le 30 avril 1997
Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
Abrogé par :
Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 15 () JORF 21 novembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002