Décret n°97-565 du 30 mai 1997
Article 20 du Décret n°97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré, de personnels d'éducation et d'orientation.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1996
Tableau de correspondance applicable aux fonctionnaires retraités relevant de la hors-classe des :
- professeurs certifiés ;
- professeurs d'éducation physique et sportive ;
- professeurs de lycée professionnel (deuxième grade) ;
- conseillers principaux d'éducation et du grade de directeur de centre d'information et d'orientation :
I = SITUATION ANCIENNE DANS LA HORS-CLASSE
II = SITUATION NOUVELLE DANS LA HORS-CLASSE
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| : I : II : |
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| : 1er échelon : 1er échelon : |
| : 2e échelon : 2e échelon : |
| : 3e échelon : 3e échelon : |
| : 4e échelon : 4e échelon : |
| : 5e échelon : 5e échelon : |
| : 6e échelon : 6e échelon : |
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Tableau de correspondance applicable aux fonctionnaires retraités relevant de la classe exceptionnelle des corps des professeurs d'enseignement général de collège et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive : |
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I = SITUATION ANCIENNE DANS LA CLASSE EXCEPTIONNELLE |
| II = SITUATION NOUVELLE DANS LA CLASSE EXCEPTIONNELLE |
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| : I : II : |
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| : 1er échelon : 1er échelon : |
| : 2e échelon : 2e échelon : |
| : 3e échelon : 3e échelon : |
| : 4e échelon : 4e échelon : |
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Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.
Commentaires • 3
En effet, le décret no 97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants, et notamment l'article 20 de ce décret qui stipule que les nouvelles dispositions sont applicables aux professeurs ayant pris leur retraite à compter du 1er septembre 1996, exclut les retraités partis avant cette date. […] En effet, l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose qu'en cas de réforme statutaire l'indice de traitement servant au calcul de la pension est fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme. […]
Lire la suite…Réponse. - La transposition aux pensionnés de l'Etat des mesures de reclassement prises dans le cadre d'une réforme statutaire en faveur des actifs est effectuée en application du principe de péréquation défini par l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] C'est pourquoi les agents admis à faire valoir leurs droits à la retraite avant l'intervention du décret portant réforme statutaire ne sont pas reclassés. […] La mise en oeuvre de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires retraités relevant de la hors-classe - telle qu'elle est définie à l'article 20 du décret no 97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de paris le 17 juillet 1997 présentée par M. X…, demeurant … et tendant à l'annulation du décret n° 97-565 du 30 mai 1997 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré, de personnel d'éducation et d'orientation ; […] Considérant que l'utilisation à l'article 20 du décret attaqué de l'expression « tableaux de correspondance », alors que l'article L. 16 du code des pensions prévoit l'établissement d'un « tableau d'assimilation » est sans incidence sur la légalité des dispositions contestées ;
Lire la suite…- Revision des pensions anterieurement concedees·
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 12 avril 2005, 00BX02484, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 20 du décret n° 97-565 du 30 mai 1997, portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré, de personnels d'éducation et d'orientation, fixe les conditions d'assimilation prévus par l'article L. 16 du code précité ; qu'en vertu de ce décret, les fonctionnaires retraités relevant de la hors classe des corps des professeurs certifiés, sont reclassés à égalité d'échelon sans pouvoir accéder au 7 e échelon nouveau crée dans leurs grades respectifs pour les agents en activité ;
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[…] d'une réforme statutaire en faveur des actifs est effectuée en application du principe de péréquation défini par l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] sans définir toutefois les modalités de cette assimilation. […] La mise en oeuvre de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires retraités relevant de la hors-classe telle qu'elle est définie à l'article 20 du décret n ° 97 - 565 du 30 mai 1997 […]
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