Entrée en vigueur le 5 avril 2001
Modifié par : Décret n°2001-287 du 29 mars 2001 - art. 1 () JORF 5 avril 2001
Une commission consultative pour le diplôme de géomètre expert est placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I. - Elle est consultée :
1° Sur la réglementation applicable au diplôme de géomètre expert ;
2° Sur le programme et le règlement de l'examen conduisant au diplôme de géomètre expert délivré par le Gouvernement ;
3° Sur toute question intéressant la qualification et la formation des géomètres experts.
II. - Elle est composée des membres suivants :
1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
2° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, vice-président ;
3° Le président du jury de l'examen de géomètre expert foncier diplômé par le Gouvernement ou un membre du jury le représentant ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme proposé par ce dernier et nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5° Le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant ;
6° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture proposé par ce dernier et nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
7° Le directeur général des impôts ou son représentant ;
8° Trois membres du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre.
I. - Elle est consultée :
1° Sur la réglementation applicable au diplôme de géomètre expert ;
2° Sur le programme et le règlement de l'examen conduisant au diplôme de géomètre expert délivré par le Gouvernement ;
3° Sur toute question intéressant la qualification et la formation des géomètres experts.
II. - Elle est composée des membres suivants :
1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
2° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, vice-président ;
3° Le président du jury de l'examen de géomètre expert foncier diplômé par le Gouvernement ou un membre du jury le représentant ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme proposé par ce dernier et nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5° Le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant ;
6° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture proposé par ce dernier et nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
7° Le directeur général des impôts ou son représentant ;
8° Trois membres du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre.
2. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances De Réflexion. Statistiques
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 25 septembre 2007
universités, arrêté du 9 décembre 2003) ; commission de recours pour la prime d'encadrement doctoral et de recherche (article 4 du décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur) ; commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (« commission Helfer » ; […] commission consultative pour le diplôme de géomètre expert, placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur (article 12 du décret n° 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement) ; […]
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[…] l'École supérieure des travaux publics (ESTP) de Paris et l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Strasbourg ; aux titulaires du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (DPLG) délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (textes réglementaires de référence : décret n° 97-242 du 17 mars 1997 […] La commission consultative pour le DPLG, instituée par l'article 12 du décret n° 97-242 du 17 mars 1997 précité, placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, associe des représentants des ministères en lien avec la profession de géomètre expert et des membres du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts. […]
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