Article 4 du Décret n°97-571 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 65-793 du 16 septembre 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE dans le grade d'ingénieur en chef	SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur en chef
6e échelon	5e échelon
5e échelon :
- après 1 an	5e échelon
- avant 1 an	4e échelon
4e échelon	4e échelon
3e échelon	3e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon

Les pensions des ingénieurs en chef admis à la retraite avant l'intervention du présent décret, et celles de leurs ayants cause, sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1995.