Article 40 du Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France

Article 40 du Décret n°97-444 du 5 mai 1997

Article 39-1Article 41

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 1

Il est institué auprès de SNCF Réseau un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint.
Le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 11

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