Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Le comité technique émet un avis sur le rapport mentionné à l'article 1er.
Ses membres en reçoivent communication un mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'avis doit être émis.
Ses membres en reçoivent communication un mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'avis doit être émis.
1. Tribunal administratif de Versailles, 19 mars 2013, n° 1206200Rejet
[…] — à titre subsidiaire, le rapport a été transmis dans le délai légal prévu par l'article 2 du décret n°97-443 du 25 avril 1997 et en conformité avec les dispositions de l'article 6 du règlement intérieur ; que deux questions additionnelles ont été inscrites à l'ordre du jour à la demande du CCAS et à une date très proche de la tenue du CTP portant sur la création d'une équipe spécialisée sur la maladie d'Alzheimer au sein du SSIAD et la réhabilitation du bâtiment Lépine ; que cette information n'a pu être transmise aux membres du CTP que par courrier du 18 juin 2012 compte tenu de la demande d'inscription tardive ; […]
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