Article 1 du Décret n°97-609 du 29 mai 1997 modifiant le décret n° 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie

Article 1 du Décret n°97-609 du 29 mai 1997

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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NOTA

* L'article 1er du présent décret a été modifié par l'article 1er du décret n° 2000-765 du 31 juillet 2000.*

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