Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Avant de mettre à la disposition d'une entreprise de transport routier public de marchandises un salarié appelé à conduire un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, le chef d'une entreprise de travail temporaire doit s'assurer que l'intéressé a suivi avec succès la même formation initiale minimale obligatoire.
La formation initiale minimale obligatoire doit permettre aux conducteurs de connaître les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, et de les familiariser avec le fonctionnement de l'entreprise et des rapports avec la clientèle.
Lorsque la période de formation initiale minimale obligatoire est suivie pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée à due concurrence.
[…] X la somme de 14 033,25 euros au titre des salaires jusqu'à la fin du contrat, celle de 1 715,17 euros au titre de l'indemnité de précarité, outre 500 euros au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile, M. […] Aux termes de l'article 1 er du décret n° 97 608 du 31 mai 1997, tout chef d'entreprise de transport routier public de marchandises doit s'assurer, avant toute embauche d'un salarié pour la conduite d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, que l'intéressé a suivi avec succès une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) d'une durée de quatre semaines.
[…] X la somme de 14 033,25 euros au titre des salaires jusqu'à la fin du contrat, celle de 1 715,17 euros au titre de l'indemnité de précarité, outre 500 euros au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile, M. […] Aux termes de l'article 1 er du décret n° 97 608 du 31 mai 1997, tout chef d'entreprise de transport routier public de marchandises doit s'assurer, avant toute embauche d'un salarié pour la conduite d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, que l'intéressé a suivi avec succès une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) d'une durée de quatre semaines.
[…] coupable de VINGT SIX EMPLOIS, PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES, DE PERSONNEL ROULANT AU DELA DE LA DUREE DE TEMPS DE SERVICE MAXIMALE HEBDOMADAIRE SUR UNE SEMAINE ISOLEE, du 01/01/2004 au 31/01/2004, à J K L, infraction prévue par les articles 5 3°, 6°, 1, 1-BIS du Décret 83-40 du 26/01/1983, l'article L.212-7 du Code du travail et réprimée par l'article 11 du Décret 83-40 du 26/01/1983