Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Le stage est en principe de trois jours consécutifs. Toutefois, pour tenir compte des contraintes de l'entreprise, il peut être scindé, d'une part, en une journée consacrée au perfectionnement aux techniques de la conduite, d'autre part, en deux autres journées obligatoires consécutives.
Dans tous les cas, les trois jours du stage de formation continue obligatoire de sécurité doivent être dispensés au cours d'une période maximale de trente jours et pendant la durée habituelle du travail.
Dans tous les cas, les trois jours du stage de formation continue obligatoire de sécurité doivent être dispensés au cours d'une période maximale de trente jours et pendant la durée habituelle du travail.
1. Cour d'appel d'Amiens, 29 février 2008, n° 07/01135Infirmation partielle
[…] coupable de VINGT EMPLOIS, PAR TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES, DE SALARIE SANS FORMATION CONTINUE DE SECURITE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE PLUS DE 3,5 TONNES DE PTAC, du 01/01/2004 au 31/01/2004, à J K L, infraction prévue par les articles 3 AL.1,AL.4, 7 AL.1 du Décret 97-608 du 31/05/1997 et réprimée par l'article 12 du Décret 97-608 du 31/05/1997
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Cet état de fait est lié à l'application stricto sensu par les directions régionales de l'équipement (DRE) cncernées de l'article 4 de l'arrêté du 10 octobre 2002 faisant suite au décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle obligatoire des conducteurs salariés du transport de marchandises (particulièrement dans son art. 7). L'article 4 précité stipule que la délivrance d'un agrément régional est nécessairement liée à l'existence de l'organisme de formation dans la région depuis au moins 3 ans. […] L'arrêté du 10 octobre 2002, pris en application de l'article 7 du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié, […]
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