Article 9 du Décret n°97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

Article 9 du Décret n°97-608 du 31 mai 1997

Article 8Article 10

Entrée en vigueur le 10 novembre 2004

Modifié par : Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 - art. 25 () JORF 10 novembre 2004

L'établissement agréé délivre au conducteur qui satisfait aux obligations de formations prévues aux articles 1er et 3 une attestation dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Les conditions dans lesquelles les formateurs des centres agréés et les moniteurs d'entreprises qui assurent les formations prévues aux articles 1er et 3 peuvent se voir délivrer l'attestation correspondant à la formation qu'ils dispensent sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Entrée en vigueur le 10 novembre 2004
Modifié par :	Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 - art. 25 () JORF 10 novembre 2004

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NOTA

Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 art. 27 :
Sous réserve des dispositions transitoires relatives aux conducteurs titulaires des attestations mentionnées aux articles 25 et 26, le décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 modifié est abrogé à compter du 10 septembre 2008 pour les conducteurs effectuant des transports de voyageurs et les décrets n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié, n° 98-1039 du 18 novembre 1998 modifié et n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 sont abrogés à compter du 10 septembre 2009 pour les conducteurs effectuant des transports de marchandises.

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1. Base de données juridiques

weka.fr

Article 8 Tout conducteur mentionné à l'article 1er doit effectuer un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans, […] cette formation constitue une formation d'adaptation au sens de l'article L. 900-2 du code du travail. Article 9 Le stage prévu à l'article 8 est d'une durée de 35 heures. […] Article 14 Les formations prévues au premier alinéa de l'article 2 sont dispensées dans les organismes de formation mentionnés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation. Article 15 I. - Les formations prévues aux articles 4, […] 9 et 14 du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article abrogé 8 Tout conducteur mentionné à l'article 1er doit effectuer un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans, […] cette formation constitue une formation d'adaptation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail. Article abrogé 9 Le stage prévu à l'article 8 est d'une durée de 35 heures. […] Article abrogé 14 Les formations prévues au premier alinéa de l'article 2 sont validées dans les organismes mentionnés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation. Article abrogé 15 I. - Les formations prévues aux articles 4, […] 9 et 14 du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, […]

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