Entrée en vigueur le 18 mai 1997
Formalités préalables aux transmissions pour les contribuables 1 L'article 83 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie l'article 1649 quater B bis du code général des impôts (CGI) comme suit : « les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l'administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l'entreprise identifiée dans la déclaration.» […] Identifiant du contribuable 260 Il est précisé, à l'article 1er du décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises, que peut être exigé d'une entreprise, […]
Lire la suite…Identifiant du contribuable 260 Il est précisé, à l'article premier du décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises, que peut être exigé d'une entreprise, dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article 1er de la loi 94-126 du 11 février 1994 modifiée, le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application du décret 73-314 du 14 mars 1973. […] L'identifiant SIRET à utiliser est celui de l'établissement qui répond aux critères posés par les dispositions du IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI. […]
Lire la suite…[…] — qu'au terme de l'article 1 er du décret n° 97-497 du 16 mai 1997, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : « Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal (…) les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal. (…) » ; qu'en vertu de l'article R. 208-1 du même livre, ils sont « payés d'office en même temps que les sommes remboursées au contribuable par le comptable chargé du recouvrement des impôts » ; qu'en l'absence de litige né et actuel, […]
[…] Infraction prévue par les articles L.362-3 al.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du Travail et réprimée par les articles L.362-3 al.1, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail. […]
Identifiant du contribuable 260 Il est précisé, à l'article premier du décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises, que peut être exigé d'une entreprise, dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article 1er de la loi 94-126 du 11 février 1994 modifiée, le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application du décret 73-314 du 14 mars 1973. […] L'identifiant SIRET à utiliser est celui de l'établissement qui répond aux critères posés par les dispositions du IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI. […]
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