Entrée en vigueur le 24 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-215 du 20 février 2017 - art. 1
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et ceux du cadre d'emplois des gardes champêtres perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonctions déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite des taux maximums suivants :
Cadre d'emplois des agents de police municipale : 20 % ;
Cadre d'emplois des gardes champêtres : 20 %.
[…] — de mettre à la charge de la commune du Pontet une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 ;
[…] — de mettre à la charge de la commune du Pontet une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 ;
[…] — de mettre à la charge de la commune du Pontet une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 ;