Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Le bénéficiaire peut être une personne physique ou morale ou plusieurs d'entre elles agissant en association.
En cas d'association, les procédures de contrôle prévues à l'article 9 du présent décret sont appliquées à chacun des participants au programme.
En cas d'association, les procédures de contrôle prévues à l'article 9 du présent décret sont appliquées à chacun des participants au programme.
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 17 février 2010, 06LY02501, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 97-152 du 19 février 1997 relatif à son organisation et à son fonctionnement alors en vigueur, l'ANVAR, […] notamment technologique et de contribuer à la mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et technique ; et de son article 2 : pour l'exécution de la mission définie à l'article 1 er , l'agence peut : 1°) attribuer et gérer des aides à l'innovation ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 97-682 du 31 mai 1997 susvisé : Les demandes d'aides sont appréciées en fonction des critères suivants : le caractère innovant du programme, le potentiel de croissance et de création d'emplois, […]
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