Article 3 du Décret n°97-607 du 31 mai 1997

Commentaire1

1Plans de gêne sonore
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 2 octobre 1997

Celui-ci est destiné à aider au financement des travaux d'insonorisation des locaux satisfaisant les conditions définies dans l'article 3 du décret no 97-607. Le montant de la taxe perçue sur chaque plate-forme dépend, entre autres, du degré d'urbanisation de son environnement.

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