Entrée en vigueur le 24 septembre 1999
Modifié par : Décret n°99-830 du 17 septembre 1999 - art. 1 (V)
Le présent décret ne s'applique qu'aux comptes d'exploitation des années 1997 à 1999.
Entrée en vigueur le 24 septembre 1999
Modifié par : Décret n°99-830 du 17 septembre 1999 - art. 1 (V)