Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-996 du 28 juillet 2021 - art. 4
Sauf le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation, le fonctionnaire stagiaire a droit à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées au titre II bis du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.
La période de service effectuée à temps partiel pour raison thérapeutique est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée effective, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et le classement
[…] — le décret n°97-487 du 12 mai 1997 ; […] elle a sollicité l'octroi d'un temps partiel thérapeutique le 23 septembre 2021 qui lui sera accordé pour une période de trois mois à compter du 21 février 2022. […] l'article 21-1 du même décret dispose : « Sauf le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation, […] Aux termes de l'article 13-1 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Le fonctionnaire adresse à l'administration qui l'emploie une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, […]