Entrée en vigueur le 19 octobre 1997
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 du code du travail qui sollicitent le bénéfice d'une convention mentionnée à cet article en font la demande au préfet. Cette demande doit respecter un cahier des charges permettant d'apprécier la conformité du projet aux principes définis par la loi. Ce cahier des charges porte sur :
- les caractéristiques de l'activité envisagée au regard des besoins à satisfaire, de l'environnement social et économique dans lequel elle s'inscrit et de l'offre déjà existante ;
- les perspectives de développement du projet à court et moyen terme et de pérennisation des emplois ;
- le public visé par le recrutement ;
- la cohérence du projet avec les mesures en faveur de l'insertion des personnes en difficulté mises en oeuvre par le demandeur ;
- les actions envisagées pour assurer la professionnalisation des activités concernées, y compris, le cas échéant, les actions de formation des salariés exerçant ces activités.
- les caractéristiques de l'activité envisagée au regard des besoins à satisfaire, de l'environnement social et économique dans lequel elle s'inscrit et de l'offre déjà existante ;
- les perspectives de développement du projet à court et moyen terme et de pérennisation des emplois ;
- le public visé par le recrutement ;
- la cohérence du projet avec les mesures en faveur de l'insertion des personnes en difficulté mises en oeuvre par le demandeur ;
- les actions envisagées pour assurer la professionnalisation des activités concernées, y compris, le cas échéant, les actions de formation des salariés exerçant ces activités.
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 1 août 2011, 10NT00075, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-7 du code du travail issu de l'article 7 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, alors en vigueur : Afin de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, […] de l'allocation de parent isolé, de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, […] définit les éléments prescrits pour permettre la conclusion d'une telle convention ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 susvisé : Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 du code du travail qui sollicitent le bénéfice d'une convention mentionnée à cet article en font la demande au préfet. […]
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Dans son article 1er, la loi prévoit que « lorsqu'ils sont pérennisés, […] relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, précise en son article 1er (nouvel article L. 322-4-20 du code du travail) que lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels les contrats de travail ont été conclus dans le cadre du dispositif, sont intégrés dans les grilles de classification des conventions ou accords collectifs dont relève l'activité lorsque ces conventions ou accords existent. […] Les dispositions du décret n° 97-954 du 17 octobre 1997, relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes indiquent, par ailleurs, […]
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