Article 3 du Décret n°97-954 du 17 octobre 1997
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 9 avril 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires2

1Emploi - Emplois Jeunes - Aides-Éducateurs. Enseignement Agricole. Financement
M. Giscard d'Estaing Valéry · Questions parlementaires · 26 janvier 1998

L'article 3 du décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes indique que « l'aide prévue par la convention est versée pendant une durée de soixante mois à compter de la création du poste de travail. Le montant annuel de l'aide par poste de travail est fixé à 92 000 francs. Ce montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire minimum de croissance. L'aide est versée mensuellement et par avance à l'organisme employeur ».

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2Emploi - Emplois Jeunes - Réglementation
M. Loos François · Questions parlementaires · 27 octobre 1997

Le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes précise en son article 3 que l'aide prévue par la convention est versée pendant 60 mois à compter de la création du poste de travail, pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé par une personne remplissant les conditions prévus à l'article L. 322-4-19 du code du travail.

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Décision1

1Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 2008, n° 0503577Rejet

[…] Vu le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-18 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Afin de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale notamment dans les domaines des activités sportives, […] que les dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 17 octobre 1997 relatives à l'aide de l'Etat dans le cadre des contrats emplois jeunes prévoient que : « L'aide prévue par la convention est versée pendant une durée de soixante mois à compter de la création du poste de travail, […]

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