Entrée en vigueur le 19 octobre 1997
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur fournit à la demande tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.
L'aide de l'Etat est donc versée sur la base d'un document contractuel, qui décrit notamment, en son article 1, l'activité mise en oeuvre, et, en son article 2, les profils des postes créés. L'article 5 du décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 prévoit que le non-respect des engagements pris par l'employeur dans ce cadre peut donner lieu à une résiliation par le préfet signataire de la convention. Dans ce cas, le préfet peut « demander le reversement des sommes indûment perçues ». L'article 4 du même décret donne au préfet le pouvoir de contrôle de l'exécution des conventions.
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