Article 8 du Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes

Article 8 du Décret n°97-954 du 17 octobre 1997

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 19 octobre 1997

L'Etat peut conclure des conventions de promotion pour l'emploi afin de favoriser l'élaboration et le suivi des projets de développement d'activités pour l'emploi des jeunes.

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