Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2017 |
Commentaires • 20
Décisions • 117
Rejet —
[…] que cette décision a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dés lors que la commission paritaire des publications et agences de presse ne présente pas des garanties suffisantes d'impartialité ; que la lettre du 31 mars 2006 ayant annoncé le réexamen qui a donné lieu à la décision dont la suspension est demandée n'était pas suffisamment motivée au regard de l'article 12 du décret du 20 novembre 1997, de l'article 27 du règlement intérieur, ainsi que plus largement de la loi du 11 juillet 1979 ; […] Vu le décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Rejet —
[…] Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Rejet —
[…] — les décisions sont entachées d'erreur de droit et d'erreur sur la qualification juridique des faits eu égard aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; […] — le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sur les agences de presse,
Décrète :
La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. Elle est également chargée de faire des propositions pour l'inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. Elle est enfin chargée de la reconnaissance des services de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, en vue notamment de bénéficier des allégements fiscaux.
Sur saisine des services fiscaux compétents ou des entreprises concernées, la commission est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications et services de presse en ligne, des critères prévus à l'article 17 de l'annexe 2 du code général des impôts, pour l'application de l'article 39 bis A du même code.
La commission est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications imprimées gratuites d'une périodicité au maximum hebdomadaire, des critères prévus au 4° de l'article 9 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.