Entrée en vigueur le 25 juin 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014 - art. 20
La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. Elle est également chargée de faire des propositions pour l'inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. Elle est enfin chargée de la reconnaissance des services de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, en vue notamment de bénéficier des allégements fiscaux.
À cette fin, la commission examine si les publications remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts et D.18 et suivants du code des postes et des communications électroniques. […]
Lire la suite…Ces critères sont les suivants : - surface occupée par des articles en forme rédactionnelle : Les publications hippiques bénéficient des avantages fiscaux du régime de la presse si au moins 50 % de leur surface est composée d'information présentant un caractère d'intérêt général au sens de l'article 72-1° du CGI. […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article […] Dans l'affirmative, elle délivre à celle-ci un certificat d'inscription qui doit être produit à l'appui de toute demande tendant à obtenir des dégrèvements fiscaux ; qu'aux termes respectifs des articles 1 er , 4 et 7 du décret n°97-1065 du 20 novembre 1997, lequel a abrogé et remplacé le décret n°82-369, et qui est applicable en l'espèce, […]
[…] 19-06-02-09-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, la commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux ; […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 ;
Conformément à l'article 1 er du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 modifié pris pour l'application de l'article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), prévue à l'article 1 er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, reconnaît les services de presse en ligne, au sens de l'article 1 er de la loi du 1 er août 1986 précitée, […]
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