Entrée en vigueur le 16 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 48
La commission est divisée en sous-commissions qui examinent les demandes présentées par les journaux et écrits périodiques désirant bénéficier des allégements fiscaux et postaux mentionnés à l'article premier ainsi que les demandes d'avis présentées en application des articles 1er-1 et 1er-2.
Chaque sous-commission comprend quatre représentants de l'administration et quatre représentants des entreprises de presse. Les membres des sous-commissions sont désignés au sein de la commission par le président de cette dernière.
La présidence de chaque sous-commission est assurée alternativement par un représentant de l'administration et par un représentant des entreprises de presse, désignés par le président de la commission.
[…] Considérant que l'article 1 er du décret n°82-369 du 27 avril 1982 du 27 avril 1982 applicable sur une partie de la période vérifiée en l'espèce, disposait « La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques et aux agences de presse des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et des tarifs postaux. » ; […] qu'aux termes respectifs des articles 1 er , 4 et 7 du décret n°97-1065 du 20 novembre 1997, lequel a abrogé et remplacé le décret n°82-369, et qui est applicable en l'espèce, […]
[…] Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, […] que l'article 4 du même décret dans sa rédaction issue du décret n°2012-484 du 13 avril 2012 dispose : « La commission est divisée en sous-commissions qui examinent les demandes présentées par les journaux et écrits périodiques désirant bénéficier des allégements fiscaux et postaux mentionnés à l'article premier (…) » ; que l'article 7 de ce décret, dans sa rédaction issue du décret n°2012-484 du 13 avril 2012 est ainsi rédigé : « Les sous-commissions et, le cas échéant, […]
[…] Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 20 novembre 1997 : « La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. […] qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « La commission est divisée en sous-commissions qui examinent les demandes présentées par les journaux et écrits périodiques […]