Entrée en vigueur le 24 décembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1394 du 22 décembre 2004 - art. 3 () JORF 24 décembre 2004
Les certificats obtenus frauduleusement font l'objet d'un retrait. Ce retrait est prononcé après avis de la commission paritaire des publications et agences de presse. La commission est saisie par l'un des ministres intéressés agissant soit d'office, soit à la demande de La Poste ou du président de la commission.