[…] « aux motifs qu'aux termes de l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912 pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et modifié par le décret n° 96-307 du 10 avril 1996 puis par le décret n° 97-964 du 14 octobre 1997, […] a estimé que la prévenue ne rapportait pas la preuve de la diffusion massive des produits en question tant sur le territoire national que dans les autres états de l'union européenne, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1er 1 du règlement applicable en y ajoutant des conditions d'exclusion des procédures d'autorisation non prévues par ce texte, […]

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 215 bis, 423 et 426-7 du Code des douanes, 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 15-2, alinéa dernier, du décret du 15 avril 1912 complété par l'article 1 er du décret n° 97-964 du 14 octobre 1997, 1 er et 6 de la directive n° 2002/46 du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 10 juin 2002, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;