Entrée en vigueur le 4 octobre 1997
Au sens du présent décret et des textes pris pour son application, on entend par :
a) Abattoir : tout établissement ou installation, agréé ou recensé par les services vétérinaires, y compris les installations destinées au déchargement, à l'acheminement ou à l'hébergement des animaux, utilisé pour l'abattage ou, exceptionnellement, la mise à mort sans saignée, des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, des équidés, des volailles, des lapins domestiques et du gibier d'élevage ;
b) Acheminement : le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de débarquement, des locaux de stabulation ou des parcs de l'abattoir jusqu'aux locaux ou emplacements d'abattage ;
c) Immobilisation : l'application à un animal de tout procédé conçu pour limiter ses mouvements en vue de faciliter un étourdissement ou une mise à mort efficace ;
d) Etourdissement : tout procédé qui, lorsqu'il est appliqué à un animal, le plonge immédiatement dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à sa mort ;
e) Mise à mort : tout procédé qui cause la mort d'un animal ;
f) Abattage : le fait de mettre à mort un animal par saignée.
a) Abattoir : tout établissement ou installation, agréé ou recensé par les services vétérinaires, y compris les installations destinées au déchargement, à l'acheminement ou à l'hébergement des animaux, utilisé pour l'abattage ou, exceptionnellement, la mise à mort sans saignée, des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, des équidés, des volailles, des lapins domestiques et du gibier d'élevage ;
b) Acheminement : le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de débarquement, des locaux de stabulation ou des parcs de l'abattoir jusqu'aux locaux ou emplacements d'abattage ;
c) Immobilisation : l'application à un animal de tout procédé conçu pour limiter ses mouvements en vue de faciliter un étourdissement ou une mise à mort efficace ;
d) Etourdissement : tout procédé qui, lorsqu'il est appliqué à un animal, le plonge immédiatement dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à sa mort ;
e) Mise à mort : tout procédé qui cause la mort d'un animal ;
f) Abattage : le fait de mettre à mort un animal par saignée.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 9 mai 2001, 00PA00124, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant que par les dispositions précitées du décret n 97-903 du 1 er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, le gouvernement a entendu fixer avec précision le cadre dans lequel pouvait être organisé l'abattage rituel d'animaux ; qu'au titre des Dispositions générales, l'article 2 du décret a ainsi rappelé la distinction entre la « mise à mort » définie comme « tout procédé qui cause la mort d'un animal » et « l'abattage » qui est « le fait de mettre à mort un animal par saignée » ; qu'après avoir édicté, en son article 11, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion