Article 12 du Décret n°97-903 du 1 octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort

Article 12 du Décret n°97-903 du 1 octobre 1997

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le 4 octobre 1997

Avant l'abattage rituel, l'immobilisation par un procédé mécanique des animaux des espèces bovine, ovine et caprine est obligatoire. L'immobilisation doit être maintenue pendant la saignée.

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003

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