Entrée en vigueur le 1 octobre 1997
[…] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 2 janvier 2012 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Y, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 10 mars 1997, dans sa rédaction issue du décret du 29 septembre 1997 : « Une indemnité exceptionnelle, […] aux magistrats de l'ordre judiciaire ainsi qu'aux agents non titulaires en poste à l'étranger, sous réserve que leur première nomination ou recrutement dans la fonction publique soient intervenus avant le 1 er janvier 1998. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « L'indemnité est servie lorsque la rémunération annuelle perçue au titre de l'activité principale au cours de l'année courante, nette de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée aux taux appliqués au 1 er janvier 1998, […]
[…] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 2 janvier 2012 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. X, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ;