Entrée en vigueur le 22 janvier 2000
1° De l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
2° Du 1° de l'article 39 de la même loi.
[…] — que le paiement de la rémunération de l'agent est illégal lorsque le contrat ne mentionne pas la délibération créant l'emploi, — qu'il ne comporte aucun visa attestant de sa transmission, — que l'intéressé n'a satisfait à aucune des obligations mentionnées aux articles 2, 3, 4, 7, 9 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 ; Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2009, présenté par le préfet de la Guyane qui relève que le contrat litigieux n'a pas fait l'objet d'une transmission au titre du contrôle de légalité et ne saurait être regardé comme ayant acquis force exécutoire ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 : «(…), les listes d'aptitude sont établies par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion et par le président du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois, emplois ou corps relevant de sa compétence, […] publié au journal officiel de la République, et créant l'article 5-1 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 : «Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 2° de l'article 3, pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article 1 er du décret du 17 novembre 2006 susvisé, […] de gardien principal, de brigadier et brigadier-chef, de brigadier-chef principal et de chef de police municipale. (…) ». Aux termes de l'article 1 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, […] de chef de service de police municipale de classe supérieure et de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle. ». En vertu de l'article 3 de ce même décret, […]