Entrée en vigueur le 2 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 34
Peuvent être nommés chefs de service de police municipale de classe supérieure après inscription sur un tableau d'avancement les chefs de service de police municipale de classe normale comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
[…] Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret du 20 janvier 2000 susvisé : « - Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. / Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police municipale de classe normale, […] qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 21 avril 2011 susvisé, […]