Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1463 du 28 novembre 2006 - art. 2 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Modifié par : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 57 (V)
Les fonctionnaires de catégorie B relevant de l'un des deux premiers grades dotés des échelles de rémunération fixées par le décret n° 2006-1463 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers et l'échelonnement indiciaire de certains cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
[…] n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (V) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L970-2 (VT) Modifie Code du travail - art. […] (V) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 32 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 32 -3 (V) Article 33 a modifié les dispositions suivantes Article […]
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