Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997

Article 5 du Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/2003

Version28/04/2007

Entrée en vigueur le 28 avril 2007

Modifié par : Décret n°2007-617 du 26 avril 2007 - art. 3 () JORF 28 avril 2007

En matière de transport aérien, le préfet de région est compétent dans les cas prévus aux articles R. 224-3 (III), R. 330-18 et R. 330-19 du code de l'aviation civile.

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Entrée en vigueur le 28 avril 2007
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