Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 3 (VD)
Il est également compétent pour délivrer les autorisations prévues par les règlements européens, les accords bilatéraux conclus entre la France et l'Union européenne et les Etats tiers à l'Union européenne, mentionnées à l'article R. 3111-62 du même code, lorsque ces autorisations sont relatives aux services limités à un département frontalier et à l'Etat limitrophe.
[…] 055-03-05-05 […] Le procureur général près la cour d'appel de Lyon fait valoir que le requérant ne remplit pas les conditions posées par des articles 1 er , 2, articles 5-1 et 5-2 du décret du 14 août 1975 modifié, relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice, pour pouvoir être dispensé de l'examen professionnel d'huissier de justice ; […] 1. Considérant que M. X, principal clerc d'huissier de justice faisant fonction d'huissier audiencier au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, demande l'annulation de la décision en date du 4 mai 2012 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Lyon a refusé de lui accorder la dispense de l'examen professionnel d'huissier de justice ;