Entrée en vigueur le 28 décembre 1997
[…] — de mettre à la charge du Syndicat mixte d'énergies du Doubs la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] or le bénéfice de l'indemnité d'exercice des missions de préfecture est subordonné à l'exercice effectif des fonctions en vertu de l'article 1 er du décret n° 97-1233 du 26 décembre 1997 et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ne peut être versée qu'à raison d'un supplément de travail ou de l'importance des sujétions en application de l'article 3 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ;
[…] — de mettre à la charge du Syndicat mixte d'énergies du Doubs la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] or le bénéfice de l'indemnité d'exercice des missions de préfecture est subordonné à l'exercice effectif des fonctions en vertu de l'article 1 er du décret n° 97-1233 du 26 décembre 1997 et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ne peut être versée qu'à raison d'un supplément de travail ou de l'importance des sujétions en application de l'article 3 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ;